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Conditions Générales de Ventes et Politique de confidentialité

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes conclues sur le site Internet cubilibre.fr

Le site Internet http://cubilibre.fr est un service de la société cubiLIBRE située 5 rue Lamartine 39400 Morez ,HAUTS-DE-BIENNE adresse URL du site : http://cubilibre.fr , e-mail : contact@cubilibre.fr , téléphone : 06 51 48 83 30 – Siret : 894 463 801 00015

Le site internet cubilibre.fr commercialise des facilités au service des fontaines à vin ou jus de fruits.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site Internet cubilibre.fr prévaudront , le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que es présentes CGV régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV. Elles seront applicable dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 – Contenu

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site Internet cubilibre.fr

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués sur le site cubilibre.fr et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.

Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse e-mail : contact@cubilibre.fr . Ces achats concernent tous les produits vendus sur le site cubilibre.fr

Article 3 – Informations pré-contractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication , préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmis à l’acheteur , de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du bien
  • prix du bien et /ou le mode de calcul du prix
  • s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement
  • en l’absence exécution immédiate du contrat, la date et le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant,à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties autres conditions contractuelles.

Article 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien qu’il souhaite commander.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique
  • et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone mentionné sur le site (coût d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h30, ou envoyer un mail au vendeur à contact@cubilibre.fr

Article 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre de la commande
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone mentionné sur le site.

Article 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur et qui sont indiquées comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits écrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en Euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 – Mode de règlement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

délais annoncés par Colissimo: 2 jours ouvrés (5 à 7 jours pour l’Outremer) et Mondial Relais : 3 jours ouvrés

Article 12 – Modalité et délais de livraison

délais annoncés par colissimo: 2 jours ouvrés (5 à 7 jours pour l’Outremer) et Mondial Relais : 3 jours ouvrés

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle de bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Toutefois le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à 1 mois après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ; l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieux et délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés ou sont absents, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter sur le bordereau de livraison « colis refusé car ouvert ou endommagé ».

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquées dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur parle formulaire de retour disponible dans les 30 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (qualité, emballage, accessoires, notice…)

Article 13 – Erreur de livraison et/ou non-conformité de produit

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le troisième jour suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pour une erreur de livraison sera rejetée à l’exception d’une anomalie entrant dans le cadre de le garantie (voir Article 14 – garantie des produits)

La réclamation être faite , au choix de l’acheteur :

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur.

L’échange du ou des produit(s) concernés ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange, le renvoi du(des) produit(s) concerné(s) au vendeur via le formulaire de retour disponible sur le site Internet et la réception par le vendeur de l’ensemble des produits induits par l’erreur de livraison et /ou de non conformité.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange pour non-conformité, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, via le formulaire de retour disponible sur le site internet en indiquant le numéro d’échange fourni par le vendeur. Les frais de retours sont à la charge du vendeur dans ces deux cas.

Article 14 – Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • l’acheteur peut demander le remplacement du bien
  • l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf suivant la délivrance du bien.

14-2 Garantie à vie consentie par le vendeur

Le vendeur accorde une garantie à vie sur la partie mécanique de ses produits .Ceci englobe les éléments suivants :

  • la désolidarisation des vis serties sur chaque produit
  • tout décrochage des éléments soudés ou sertis sur chaque produit s’ils en sont consernés

La responsabilité et la garantie à vie est exclue en cas de défaut provenant d’une utilisation, d’un stockage, d’une manutention ou d’une utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi des produits livrés chez l’acheteur. Sont exclues de la garantie à vie les pièces d’usure (filetage des vis), les capots, pièces de maintien, pieds de support, la peinture, les stickers, les options proposées, les pièces perdues, les pièces tordues et déformées.

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement de la pièce défectueuse sans autre indemnité.. Pour les retours entrant dans l’application de la garantie, voir l’article 13 – Erreur de livraison et/ou non-conformité de produit.

14-3 Garantie légale de vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu ; Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande , pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Ce délai de 14 jours légaux est porté par le vendeur à 30 jours à compter de la date de livraison de la commande.

Les retours sont effectués dans leur état d’origine et complets (qualité, emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnées de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis, ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ou retour disponible sur le site internet. Tout autre mode de déclaration de rétractation sera refusé.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai survisés, sont remboursées le prix du ou des produits(s) acheté(s) et des frais de livraison s’ils a dû s’en acquitter à l’achat. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou de remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception , par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions :

Selon l’article L221-28 de Code de la consommation , le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens confectionnés selon des spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Article 16 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externe aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle – transfert de propriété

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur , seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acheteur ou au transporteur, dès la remise physique des produits. Le défaut de paiement des échéances pourra entraîner la revendication de ces marchandises. Le client assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de

Article 18 – Informatique et liberté

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités déninies sur le site cubilibre.fr

Article 19 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou de la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties s prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur internet.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à ‘application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier.

Politique de confidentialité

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Morez , Hauts-de-Bienne, le 15 Mars 2021

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